1. Traitement de données personnelles

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1.1. Identité du responsable de traitement

Le Site est édité par CLAYTON AVOCATS, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 174 Boulevard Saint-Germain à Paris (75006), représentée par Maître Clara Toussaint et Maître Chloé Bonvalet.

E-mail : contact@clayton-avocats.fr

Numéro de TVA intracommunautaire :

 

Les personnes qui assurent la fonction de référent données personnelles au sein du GIE CLAYTON AVOCATS sont Maître Clara Toussaint et Maître Chloé Bonvalet. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : contact@clayton-avocats.fr.

 

1.2. Nature des données à caractère personnel collectées

CLAYTON AVOCATS vous rappelle que constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (Ci-après les « Données personnelles »).

Ainsi, l’accès et l’utilisation du Site ne nécessitent pas la fourniture de Données personnelles. Toutefois il peut vous être demandé de transmettre vos Données personnelles dans le cadre de votre navigation sur le Site, ou bien éventuellement de remplir un formulaire de contact.

Les Données personnelles recueillies sont ensuite enregistrées par CLAYTON AVOCATS dans un fichier automatisé.

 

Les Données personnelles obligatoires collectées par CLAYTON AVOCATS sur le Site sont :

• les données de connexion,

• les données de navigation.

 

CLAYTON AVOCATS vous informe que les Données personnelles peuvent être collectées automatiquement en fonction de vos actions sur le Site.  

Lorsqu’elles vous sont demandées, vous vous engagez à fournir des Données personnelles d’identification actualisées et valides, et garantissez ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée.

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1.3. Quand vos Données personnelles peuvent-elles être collectées ?

Vos Données personnelles sont collectées dans le cadre du formulaire de contact présent sur le Site dans la rubrique « Contact ».

 

1.4. Destinataires des Données personnelles

Les Données personnelles que vous renseignez sur le Site sont destinées  aux personnes habilitées au sein du GIE CLAYTON AVOCATS, ainsi qu’à ses prestataires (cabinet comptable, service informatique) étant précisé que le contrat signé entre ces prestataires d’une part et CLAYTON AVOCATS ou bien de Maître Clara Toussaint et/ou Chloé Bonvalet d’autre part en leur qualité de responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux prestataires en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

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1.5. Finalités du traitement de Données personnelles

Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées vous est signalé par un astérisque lors de la collecte. Les Données personnelles obligatoires sont celles strictement nécessaires au traitement mis en œuvre par CLAYTON AVOCATS ou à vos demandes ; les Données personnelles facultatives collectées par CLAYTON AVOCATS étant destinées à améliorer votre expérience de navigation sur le Site. 

 

Les données recueillies seront enregistrées dans les fichiers de CLAYTON AVOCATS et feront l'objet de traitements informatisés afin de permettre:

 

• la gestion de vos demandes,

• la gestion et le suivi de la relation avec les clients et prospects.

• l’organisation, l’inscription et les invitations aux événements du Cabinet,

• la réalisation d’études statistiques en rapport avec votre utilisation du Site,

• d’effectuer des mesures d’audience.

 

1.6. Pays destinataire des Données personnelles

CLAYTON AVOCATS et ses prestataires veillent à ce que les Données personnelles se trouvent dans des pays offrant un niveau de protection adéquat soit parce qu’il est conforme aux dispositions du Règlement UE 2016/679 ou de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, soit parce qu’il est reconnu comme adéquat par l’Union-Européenne.

A ce titre, CLAYTON AVOCATS vous indique que vos Données personnelles se trouvent en France.

Dans l’hypothèse où les Données personnelles se trouvent, du fait de CLAYTON AVOCATS ou de l’un de ses sous-traitants, dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des données personnelles dans l’Union Européenne, CLAYTON AVOCATS s’engage à ce que ledit transfert soit encadré par, selon les cas, par (au choix) (i) une décision d'adéquation de la Commission européenne ; (ii) la mise en place de garanties appropriées ; (iii) la mise en place de règles d'entreprise contraignantes approuvées par la CNIL et/ou que le sous-traitant garantisse que lesdites mesures d’encadrement ont été prises.

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1.7. Protection des Données personnelles

CLAYTON AVOCATS s’engage à traiter vos Données personnelles de manière :

• licite ;

• loyale ;

• transparente,

• proportionnée,

• pertinente,

• dans le strict cadre des finalités poursuivies,

• pour la stricte durée nécessaire au traitement mis en place ;

• de façon sécurisée.

 

CLAYTON AVOCATS s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les Données personnelles traitées, d’assurer leur sécurité et leur confidentialité, en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

1.8. Quelles sont vos droits sur vos Données personnelles

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent exercer les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clayton-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CLAYTON AVOCATS, 174 Boulevard Saint-Germain 75006 Paris.

 

1.9. Quels recours en cas de violation de vos données ? 

En cas de violation de vos Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, CLAYTON AVOCATS en notifie, dans les conditions de l’article 33 du RGPD, la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. CLAYTON AVOCATS en informera également l’Utilisateur du Site, dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l’article 34 du RGPD.

 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur qui estime que le traitement de ses Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

1.10. Conservation des données personnelles

CLAYTON AVOCATS conserve vos Données personnelles le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, telle que la gestion de la relation commerciale ou du paiement.

 

A cet égard, il est précisé que les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées au maximum 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans, à compter du dernier contact.

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1.11. Réclamation

Les questions, les commentaires et les réclamations concernant les pratiques de CLAYTON AVOCATS relatives aux données personnelles peuvent être envoyés à l’adresse suivante : contact@clayton-avocats.fr.

Vous avez également le droit de faire une réclamation concernant la façon dont CLAYTON AVOCATS traites vos données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique (CNIL).